Registre national des copropriétés
135 copropriétés sans syndic déclaré à Cluses
Soit 43 % des 313 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel clusien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Cluses
135 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 4 avenue Charles Poncet L'atelier / L'horologia - Ms211708 145 Non renseignée 145 lots
- avenue André Gaillard Mont Domaine – les Lodges – Batiments B & C 56 Après 2010 56 lots
- avenue des Glières Les Glieres 43 1975 à 1993 43 lots
- 352 -354r des Fleurs Fleuries 56 1949 à 1974 56 lots
- 8 rue du pré Bénévix Saint Nicolas 60 1949 à 1974 60 lots
- 6 /12 R Emile Chautemps Jalouvre 42 1949 à 1974 42 lots
- 121 rue Émile Chautemps Sdc Moulins 63 1949 à 1974 63 lots
- 13 rue des grands champs Latitude 74 27 Après 2010 27 lots
- 3 rue Édouard Herriot Ewues J 40 1949 à 1974 40 lots
- 470 rue des îles Cime'o 31 Après 2010 31 lots
- 4 avenue de la libération Ymarra 34 Après 2010 34 lots
- 32 rue du général Ferrié Le Clos des Millieres 17 2001 à 2010 17 lots
- 10 avenue Georges Clémenceau Le Clemenceau 25 1949 à 1974 25 lots
- 2 -4 R des Artisans Les Melezes 28 1975 à 1993 28 lots
- Lieudit Grands Journaux Evanescence 39 Non renseignée 39 lots
- 60 avenue Georges Clémenceau — 32 1949 à 1974 32 lots
- 36 rue Émile Chautemps Faucigny - Cluses 23 1949 à 1974 23 lots
- 7 rue de Messy Sdc Regency (le) 44 Non renseignée 44 lots
- 200 rue de la Boquette Les Midinettes 17 Non renseignée 17 lots
- 9 avenue de la Sardagne Residence de L'avenue 13 1975 à 1993 13 lots
- 12 rue Jean Mermoz Le Perce Neige 12 1949 à 1974 12 lots
- 28 rue du Pré Bénévix et 2 Rue du 8 Mai 1945 — 15 Non renseignée 15 lots
- 6 rue Narcisse Perrin Les Tilleuls 6 1949 à 1974 6 lots
- 28 rue du pré Bénévix Villa Eden 15 Avant 1949 15 lots
- 21 Grande rue Carignan 18 Avant 1949 18 lots
- 277 avenue André Gaillard Mont Domaine – les Lodges – Batiment a 18 Après 2010 18 lots
- 8 rue Jean Mermoz Graf Jeannette 6 1949 à 1974 6 lots
- 8 rue Jean Mermoz — 7 Non renseignée 7 lots
- 12 rue du général Ferrié — 8 Avant 1949 8 lots
- 26 rue Jean Mermoz La Roseraie 7 Non renseignée 7 lots
- 748 avenue du Noiret Fert 11 2001 à 2010 11 lots
- 24 avenue du docteur Jacques Arnaud Le Bothsi 6 1949 à 1974 6 lots
- 261 boulevard de la tête de Mussel Le Chevrot 6 1949 à 1974 6 lots
- 10 rue Sommeiller Les Iles 20 1975 à 1993 20 lots
- 300 rue des îles Palumbo 6 1949 à 1974 6 lots
- 193 boulevard du Chevran Le Gaccoz 9 1975 à 1993 9 lots
- 20C avenue du docteur Jacques Arnaud — 4 1949 à 1974 4 lots
- 42B avenue de la Sardagne Ilot Martin 7 Non renseignée 7 lots
- 2 place du Crétet Le Faubourg Vincent 16 1975 à 1993 16 lots
- 5 avenue de Châtillon Le Cedre 6 Non renseignée 6 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Cluses ?
La plupart sont de petits immeubles : 102 des 135 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (11 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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